L’accord crée la deuxième zone de libre-échange mondiale avec 15.16 trillions de dollars en produit intérieur, après l’Accord de libre-échange nord-américain - ALENA (16.03 trillions de dollars). Une fois définitivement approuvé, cet accord devrait éliminer 97% des taxes sur le commerce bilatéral durant les cinq prochaines années. Soulignons que l’UE est le plus grand bloc commercial du monde, représentant quelque 20% du commerce mondial et la Corée du Sud est la 13ème économie mondiale et la quatrième plus grande économie en Asie. En plus, une ratification de l’accord devrait accélérer le processus de la ratification de l’ALE entre les États-Unis et la Corée – qui achoppe sur les réticences du gouvernement Obama - et envoyer un message clair en faveur de la libéralisation des échanges économiques et contre la montée des tendances protectionnistes, et, ce faisant, se révéler le remède efficace face à la crise financière.
Le 20 octobre 2005, les États membres de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) adoptent, par 148 voix contre 2, et 4 abstentions, la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Cette dernière souligne de façon explicite que les États sont pourvus du droit légitime d’appliquer des mesures publiques en vue de protéger et promouvoir les expressions culturelles sur leur territoire, reconnaissant la spécificité des biens et services culturels et favorisant également l’essor des industries culturelles des pays en développement et la coopération dans ce domaine. Le 18 mars 2007, soit moins de dix-huit mois après son adoption, la Convention entre en vigueur. En avril 2010, soit quatre ans et six mois après son adoption, cent-neuf gouvernements et la Communauté européenne adhérent à la Convention.
Rappelons que depuis le début des années 1990, l’enjeu de l’interface entre commerce et culture a fait irruption sur la scène internationale et se pose comme l’un des principaux thèmes de controverse dans les négociations multilatérales et bilatérales. Au départ, à l’instigation de la France, plusieurs acteurs de la scène internationale se réunissent autour du terme de l’exception culturelle en vue de préserver la spécificité du secteur culturel et audiovisuel face à la menace de la déréglementation et de la concurrence libre. Cette position reste inchangée au cours des années 1990. Mais, au fil du temps, le terme de l’exception culturelle est abandonné et celui de la diversité culturelle lui est progressivement substitué. Depuis 1999, la question de la préservation de la diversité des expressions culturelles et la nécessité de la protection du droit des États de mettre en œuvre des politiques culturelles dans un contexte de globalisation croissante prend une ampleur difficilement imaginée auparavant. En effet, la diversité culturelle apparaît de plus en plus menacée du fait de la globalisation financière et économique et devient un des enjeux majeurs de la scène mondiale. Sa protection et sa promotion deviennent progressivement un objectif majeur de la politique étrangère de plusieurs pays dont la France qui déploie de nombreuses ressources politiques pour mobiliser les autres acteurs de la scène mondiale autour de cette question. En plus, le mouvement en faveur de la reconnaissance d’un instrument international sur la diversité culturelle s’accélère. Jusqu’en 1998, l’idée n’avait jamais été évoquée alors qu’à compter de 2001, elle est débattue dans toutes les grandes enceintes internationales, plaçant la question des politiques culturelles et de la diversité des expressions culturelles comme une des priorités dans l’agenda politique international.
Le camp interventionniste partage une forte tradition de l’interventionnisme étatique dans le secteur cinématographique et audiovisuel. Exprimant largement les conceptions françaises sur les industries culturelles, le camp interventionniste défend les mêmes arguments : faire reconnaître les industries culturelles comme un enjeu économique, politique et culturel pour l’intégration européenne ; ne pas livrer ce domaine aux seules règles du marché. Au-delà d’une perspective économique et dérégulatrice de la circulation des images, ils envisagent la problématique en y intégrant des aspects politiques et culturels. Le camp derégulateur insiste sur la primauté des intérêts des consommateurs et sur le fait que la concurrence dans le secteur audiovisuel portera des effets bénéfiques pour la Communauté européenne. Il plaide pour un rôle restreint des instances politiques, autant étatiques que communautaires dans le domaine audiovisuel et pour la norme de la régulation économique et de la concurrence loyale. Les pays habituellement les plus hostiles au développement de l’action culturelle communautaire sont les pays de tradition non-interventionniste dans ce secteur, au premier rang desquels le Royaume-Uni. Voir, Annabelle LITTOZ-MONNET, The European-Union and culture: Between economic regulation and European cultural policy, Manchester University Press, 2007; Fréderic DEPETRIS , L’Etat et le cinéma en France : Le moment de l’exception culturelle, Paris, L’Harmattan, 2008.
Cet agenda s’articule autour de trois objectifs: a. la promotion de la diversité culturelle et du dialogue interculturel ; b. la promotion de la culture en tant que catalyseur de la créativité dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi ; c. la promotion de la culture en tant qu’élément indispensable dans les relations extérieures de l’Union. COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions relative à un agenda européen de la culture à l’ère de la mondialisation, COM(2007) 242 final, Bruxelles, 10/05/2007.
Selon l’article 16, les pays développés facilitent les échanges culturels avec les pays en développement en accordant, au moyen de cadres institutionnels et juridiques appropriés, un traitement préférentiel à leurs artistes et autres professionnels et praticiens de la culture, ainsi qu’à leurs biens et services culturels.
Site de la Coalition française pour la diversité culturelle, http://www.coalitionfrancaise.org/?r=&sr.
Cet accord commercial emblématique, le plus important de ce type jamais négocié par la Commission avec un pays suscite aussi de vives critiques de plusieurs groupes sociétaux européens. Pour le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, l’essentiel de l’accord consiste à placer l’Europe en pôle position sur un des seuls marchés d’Asie à la fois développé et toujours en croissance. La commissaire européenne pour le commerce, Catherine Ashton, a déclaré que cet accord devrait être approuvé par le Parlement européen et l’ensemble des pays membres de l’UE avant qu’il puisse être définitivement mis en œuvre. Ainsi, comme dans le cas de l’ALE entre les États-Unis et la Corée du Sud, négocié par l’administration Bush mais toujours en attente d’une ratification par le Congrès, plusieurs groupes européens de l’industrie automobile ou du secteur culturel ont manifesté leur opposition au contenu de l’accord, laissant la porte ouverte à des surprises. « Accord historique entre l’Europe et la Corée du Sud », Le Figaro, 16 octobre 2009.
Selon la Convention de 2005, la « diversité culturelle » renvoie à la multiplicité des formes par lesquelles les cultures des groupes et des sociétés trouvent leur expression. Ces expressions se transmettent au sein des groupes et des sociétés et entre eux. Les « industries culturelles » se définissent comme les industries produisant et distribuant des biens et services culturels. Enfin, « expressions culturelles » sont les expressions qui résultent de la créativité des individus, des groupes et des sociétés, et qui ont un contenu culturel.
« Protocol on Cultural Co-operation » ; « Follow-up argumentaire On the Cultural Cooperation Protocol in future EU trade agreements », February 2008; European Paliament-Directorate General for internal policies, « the implementation of the Unesco Convention on the diversity of cultural expressions in the EU’s external policies », 2010, pp. 13-15.
A l’occasion de l’enjeu de la diversité des expressions culturelles et de l’adoption d’un instrument juridique international relatif à l’enjeu « commerce-culture », un réseau des Coalitions nationales pour la diversité culturelle s’est établi début 2000. Le modèle d’organisation de la Coalition consiste en un regroupement d’organisations professionnelles dans une coalition nationale qui représente un répertoire riche (audiovisuel, musique, spectacle vivant) et toutes les professions de création (producteur, distributeur, auteur, technicien). Les Coalitions canadienne et française partagent le leadership et la coordination du mouvement. Le 19 septembre 2007, la Fédération internationale des Coalitions s’est créée par 42 Coalitions nationales pour la diversité culturelle, regroupant 600 organisations professionnelles de la culture.
« La Coalition française pour la diversité culturelle s’inquiète de l’avancée des négociations de l’Accord de libre- échange avec la Corée du Sud et appelle à une discussion autonome sur les questions culturelles », Communiqué de presse, Coalition française pour la diversité culturelle, 18 mars 2009.
Dans le cas où un litige surviendrait et si les consultations n’aboutissaient pas à une solution satisfaisante pour les deux parties, le litige devrait pouvoir être soumis à une procédure d’arbitrage indépendante et impartiale. En outre, les « sanctions croisées » d’obligations entre les secteurs couverts par le cadre de coopération culturelle et ceux couverts par l’accord de partenariat économique ou par l’accord de libre-échange doivent être interdites.