Audrey Azoulay, la nouvelle ministre de la Culture et ancienne directrice générale déléguée du CNC, hérite d’une réforme brûlante touchant à la classification des œuvres cinématographiques.
En effet, la multiplication récente des recours portés avec succès par l’association Promouvoir, proche de l’extrême droite, contestant la classification – jugée trop souple – de plusieurs films sortis en salles (Love, Nymphomaniac, Saw 3D, La vie d’Adèle…), démontre qu’il existe parfois une inadéquation entre le contenu des films et le visa attribué par le ministre sur proposition de la commission de classification. Le juge administratif rappelle ainsi régulièrement que les visas octroyés ne respectent pas les textes visant à la protection de la jeunesse qui encadrent l’attribution des visas.
Estimant que les textes en question ne sont plus adaptés, l’ancienne ministre de la Culture, Fleur Pellerin, avait demandé au président de la commission de classification, Jean-François Mary, de formuler des propositions visant à améliorer les textes concernant les interdictions des films aux mineurs de moins de 16 et de 18 ans(1). Ce rapport a été rendu le 29 février à Audrey Azoulay. 
Il rappelle qu’entre 2010 et 2013 (curieusement le rapport ne donne pas de chiffres plus actuels), la commission de classification a recommandé au ministre de la Culture d’interdire aux moins de 16 ans 38 films sur 3 900 visionnés (soit environ 1 %). Un seul film a fait l’objet d’une recommandation d’interdiction totale aux mineurs sur cette période, et 16 films ont été interdits aux moins de 18 ans depuis 2001(2). Ces statistiques font de la France un des pays les plus souples du monde en matière de classification.
Que propose donc le rapport de Jean-François Mary ?
La principale modification proposée par le rapport Mary porte sur une réécriture des textes réglementaires encadrant l’attribution des visas prévoyant une interdiction aux moins de 16 et 18 ans. M. Mary propose de revoir les fondements de l’interdiction aux moins de 18 ans. Un décret édicté en 2003 prévoit que cette restriction (créée en 2001) doit être attribuée aux films qui comportent « des scènes de sexe non simulées ou de très grande violence mais qui, par la manière dont elles sont filmées et la nature du thème traité, ne justifient pas une inscription sur la liste [des films"X"] ».
Le Conseil État est revenu, il y a peu, sur sa jurisprudence en considérant que ce texte impliquait qu’une œuvre qui contient des scènes de sexe non simulées devait en conséquence être classée X ou interdite aux moins de 18 ans.
Au vu de cette logique binaire, simpliste et peu adaptée à l’évolution des mœurs, M. Mary propose de modifier le décret de 2003 en prenant en compte la formule suivante : l’interdiction de la représentation aux mineurs de 18 ans est décidée « lorsque l'œuvre ou le document comporte sans justification de caractère esthétique des scènes de sexe ou grande violence qui sont de nature, en particulier par leur accumulation, à troubler gravement la sensibilité des mineurs, à présenter la violence sous un jour favorable ou à la banaliser ».
Le critère de la scène de sexe non simulée serait donc abandonné – ce qui a déjà été fait par le Conseil d’État (décision relative au film Love) qui retient aujourd’hui qu’une scène de sexe non « simulée » est en réalité une scène de sexe non « dissimulée ». La proposition de M. Mary met l’accent sur l’accumulation des scènes : plus les scènes de sexe seront présentes, plus le film aura de chances d’être interdit aux mineurs. Il en résulte qu’un film qui contient de telles scènes pourra être interdit aux moins de 16 ans si ces scènes ne sont pas trop nombreuses.
C’est cette position que retenaient les juges administratifs avant le récent changement de jurisprudence opéré par le Conseil d’État dans sa décision portant sur le film Love (voir par exemple les décisions relatives aux films Antichrist, Nymphomaniac, Le pornographe…)
M. Mary propose également de modifier la référence opérée par le décret de 2003 aux scènes de « très grande violence » pour y substituer la notion tout aussi subjective de « grande violence » qui viserait « à présenter la violence sous un jour favorable ou à la banaliser ».
Cette dernière modification semble être une bonne solution pour limiter les interdictions aux mineurs en raison de la présence de scènes violentes à des cas marginaux. Si la solution est bonne, force est de constater que l’interdiction de films aux moins de 18 ans en raison de scènes violentes est déjà aujourd’hui plus que limitée. Seuls trois films ont été concernés depuis la création de l’interdiction aux moins de 18 ans en 2001 : Saw 3D, Saw 3 et Quand l’embryon part braconner(3).
La proposition la plus audacieuse du rapport rendu par M. Mary réside dans la formulation suivante : les interdictions aux moins de 18 ans seront prononcées uniquement si « l'œuvre ou le document comporte sans justification de caractère esthétique (c’est nous qui soulignons) des scènes de sexe ou grande violence ». Le « caractère esthétique » d’un film pourrait donc justifier une absence d’interdiction aux moins de 18 ans alors même que le film contiendrait une accumulation de scènes de sexe ou de violence. On peut donc imaginer qu’une justification « esthétique » (faut-il comprendre artistique ?) pourrait permettre à un film d’échapper à une interdiction aux mineurs.
Le caractère esthétique d’une image ou d’une scène implique-t-il qu’un mineur ne sera pas choqué par cette scène ou cette image ?
Le rapport (pp. 23-25) retient la création d’une nouvelle interdiction pour les mineurs de moins de 14 ans. Pour le moment il est possible de restreindre l’accès aux salles aux mineurs de 12, 16 ou 18 ans. Le rapport propose d’ajouter une interdiction aux trois existantes pour les mineurs de moins de 14 ans.
La création d’une nouvelle interdiction entraînerait de facto une multiplication des contentieux
Le rapport rendu par M. Mary se fait l’écho des revendications légitimes des professionnels qui considèrent que les procédures devant la justice administrative sont trop longues et inadaptées à l’exploitation des films en salles (p. 26 et suivantes).
S’il est normal qu’une décision administrative puisse être contestée dans un État de droit, il est vrai qu’une procédure au fond devant une juridiction administrative prend en général entre 12 et 24 mois. Le problème n’est pas propre au contentieux des visas mais concerne l’ensemble des procédures devant la justice administrative, ce qui illustre un problème de budget de ces juridictions. Il existe pour autant des procédures d’urgence (référés) souvent applicables en matière de contentieux de visa où le juge statue provisoirement (la décision d’urgence vaut jusqu’à ce que le juge statue au fond) en quelques semaines voire quelques jours.
Afin de répondre à cette problématique, le rapport Mary propose sans grande conviction de supprimer l’appel (c’est déjà le cas par exemple pour le contentieux du permis de conduire à points) dans le cadre de la procédure au fond (il n’y en a pas en matière d’urgence en l’espèce(5))pour permettre uniquement une cassation devant le Conseil d’État.
Si cette proposition était retenue, cela n’empêcherait par les tribunaux administratifs de rendre leurs décisions au fond plus d’un an après le dépôt de recours et le Conseil d’État d’intervenir dans les mêmes délais en cas de recours en cassation. Il n’est pas certain que cela convienne aux organisations professionnelles qui réclamaient une accélération des procédures.
La solution serait de réattribuer (c’était déjà le cas avant l’édiction d’un décret de 2010) le contentieux des visas d’exploitation à un juge unique (le Conseil d’État) qui statue en premier et dernier ressort. Le Conseil d’État serait alors la seule juridiction à statuer sur le contentieux des visa en urgence et au fond. Cette solution permettrait d’être fixé une fois pour toute sur l’avenir d’un film sans avoir à attendre un appel ou une cassation.
Au final, le rapport rendu par Jean-François Mary s’avère décevant et peu ambitieux. L’instabilité récente de plusieurs classifications de films imposait des solutions plus significatives. La ministre de la culture qui a longtemps travaillée au CNC aura peut-être à cœur de mettre en place une réforme plus radicale…
Si d’autres classifications sont possibles, la plupart des recours juridictionnels visant les visas d’exploitation concernent ces deux types d’interdictions.
La décision d’attribution de visa constitue un acte administratif susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Paris. Les réalisateurs et distributeurs des films peuvent ainsi contester le visa reçu s’ils le trouvent trop restrictif. Les réalisateurs du film Salafistes ont par exemple récemment contesté avec succès devant le juge administratif l’interdiction aux moins de 18 ans attribuée à leur film.
Récemment, le film Salafistes s’est vu attribuer un tel visa en raison de scènes violentes et « intolérantes », mais le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a réclamé une réduction de cette interdiction aux moins de 16 ans .
L’évolution des technologies et la simplification d’accès aux images (internet, VOD, téléphones mobiles…) impliquent qu’un mineur de 16 ans est déjà suffisamment armé pour comprendre et ne pas être choqué par un film comme Love ou Saw 3D.
En matière de référé suspension (celui utilisé pour contester en urgence les visa) il n’y a pas d’appel. On passe directement du Tribunal administratif au Conseil d’État compétent en cassation sans passer par la case Cour administrative d’appel.
Directeur de l'organisme de formation professionnelle Droit des arts
L’expansion de la télévision a accompagné l’évolution de la société française d’après-guerre. Jusqu’à quel point ? Retour au travers du petit écran sur soixante-dix années très diverses, parfois contradictoires, de représentations des femmes et de luttes pour les droits des femmes.
