La baisse de la TVA sur le livre numérique en discussion

Article  par  Céline ALARÇON  •  Publié le 20.12.2010  •  Mis à jour le 21.12.2010
[ACTUALITÉ] Fin novembre dernier, le Sénat français a adopté une proposition de loi visant à réduire le taux de TVA appliqué au livre numérique. Pourtant, le débat est loin d'être clos au niveau européen.
Fin novembre dernier, le Sénat français a adopté une proposition de loi visant à aligner le taux de TVA du livre numérique (19,6 %) sur le taux de TVA du livre papier (5,5 %). Le gouvernement a émis un avis contraire, puis s’est rangé derrière l’opinion des sénateurs deux semaines plus tard. Nicolas Sarkozy a même confié à Jacques Toubon une mission sur le sujet : l’ancien ministre devra recueillir les positions des différents acteurs européens et tenter de les convaincre de la nécessité d’harmoniser ces réductions d’impôt au niveau communautaire.
 
La question de la réduction du taux de TVA du livre numérique est en effet majeure dans le contexte actuel de développement de l’offre d’ouvrages dématérialisés. Un écart de prix conséquent entre le livre papier et le livre numérique semble indispensable pour que les consommateurs se tournent vers ce dernier ; or comme le souligne Hervé Gaymard, auteur du rapport « Situation du Livre » (mars 2009), il est particulièrement difficile de construire pour le livre numérique un modèle économique combinant une TVA à 19,6 % et un prix inférieur à celui du livre papier : « un prix de vente pour le livre numérique inférieur de 20 % à celui du livre papier représente en fin de compte, compte tenu des écarts de taux de TVA, une diminution effective du chiffre d'affaires de 29 % ».
 
Cette position en faveur de l’évolution du statut fiscal du livre numérique de « prestation de service électronique » vers le statut de « bien culturel » est d’ailleurs partagée par la plupart des acteurs du monde de l’édition : ils y voient le moyen de développer une offre de livres numériques légale et attractive pour le consommateur, mais aussi d’éviter la concurrence déloyale d’autres pays européens. Ainsi au Luxembourg, seul un quart du prix d’un livre numérique (les prestations techniques) est soumis à un taux de TVA de 15 %, et les trois quarts du prix (les droits d’auteur) sont taxés à 3 %. C’est pourquoi une entreprise comme Amazon s’y est installée et bénéficie d’un avantage fiscal que les éditeurs des autres pays européens n’ont pas.
 
Les défenseurs de la TVA à 5,5 % se réclament également de la situation du marché du livre numérique au Japon : ce pays applique le même taux de TVA sur le livre numérique et sur le livre papier (5 %). Or le marché des livres numériques japonais est le plus développé au monde[+] NoteRapport sur le livre numérique de Bruno Patino (juin 2008), page 30X [1] : l’alignement du taux de TVA ne peut certainement pas expliquer à lui seul cette situation car le marché de l’édition au Japon est très spécifique, mais il pourrait être l’un des facteurs d’essor du marché.
 
Cependant, en matière fiscale les pays de l’UE sont assujettis aux lois communes définies par la Commission Européenne et ne peuvent adopter des mesures allant à l’encontre de cette règlementation. Or, si la Commission autorise l’application d’un taux de TVA réduit à la fourniture de livres sur « tout type de support physique » (clé USB, CD, CD-ROM compris) depuis 2009[+] NoteLa directive n° 2009/47/CE du Conseil du 5 mai 2009, entrée en vigueur le 1er juin 2009, étend le bénéfice du taux réduit à la fourniture de livres sur tout type de support physique (Hervé Gaymard, « Proposition de loi relative à la TVA applicable au livre numérique »)X [2], elle l’interdit pour le téléchargement de livres dématérialisés par Internet ou toute autre voie électronique. Il est donc à craindre qu’une telle réduction d’impôt soit rejetée par la Commission si elle était mise en place unilatéralement par un pays membre. La conduite du Luxembourg sur le sujet est d’ailleurs fortement critiquée : bien qu’acceptée jusqu’ici par l’UE, l’application d’un taux de TVA très faible dans ce pays est vue par beaucoup comme une pratique de dumping fiscal dangereuse pour l’avenir de l’UE. Quant à l’Espagne, elle a réduit en 2009 son taux de TVA sur le livre numérique (y compris téléchargé) à 4 % pour l’aligner sur celui du livre papier ; elle encourt donc le risque d’une sanction de la Commission[+] NoteRapport de l’ADEB (Association des Editeurs Belges) p.29-30X [3].
 
De plus, les adversaires de la réduction de la TVA soulignent que baisse d’impôt ne signifie pas toujours baisse du prix pour le consommateur, comme l’a montré le cas de la réduction de la taxe sur la restauration. Encore faut-il que les commerçants répercutent la réduction sur le prix de vente au client final.
 
Le débat est donc loin d’être clos. Il se poursuivra en 2011 avec la remise du rapport Toubon, qui pourrait permettre d’avancer vers une position commune des pays européens.


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Crédit photo :  goXunuReviews/Flickr
 
 
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