L'Europe face au défi numérique de la protection des données personnelles | InaGlobal

L'Europe face au défi numérique de la protection des données personnelles

Article  par  Nicolas LERON  •  Publié le 15.11.2010  •  Mis à jour le 06.12.2010
Axel R-D
[ACTUALITÉ] La Commission européenne vient d'adopter une communication intitulée « Une approche globale de la protection des données à caractère personnel dans l'Union européenne ».
La Commission européenne, sous l'impulsion de Viviane Reding, commissaire à la justice, et de  Neelie Kroes, commissaire à la stratégie numérique, vient d'adopter le 4 novembre 2010, une communication intitulée « Une approche globale de la protection des données à caractère personnel dans l'Union européenne ».

Ce document d'une vingtaine de pages a pour objet de poser les nouveaux défis en matière de protection des données personnelles à l'ère du numérique et des réseaux sociaux, ainsi que de préparer la révision du cadre juridique actuel datant d'une directive de 1995. La Commission européenne pointe l'harmonisation insuffisante, et plus largement, le manque de cohérence juridique dans ce domaine, où l'évolution technologique prend souvent de court, voire invalide, les régimes juridiques patiemment construits sous l'ère analogique. La Commission européenne dresse ainsi un programme de travail où seront envisagées l'introduction d'« un principe général de transparence dans le traitement des données à caractère personnel », la soumission des « responsables du traitement à des obligations spécifiques quant au type d'informations à communiquer et aux modalités de leur communication, y compris en ce qui concerne les enfants », et l'élaboration d'un ou plusieurs « modèles européens («déclarations de confidentialité») à l'intention des responsables du traitement. » Au centre des préoccupations figure la question du meilleur contrôle par les individus des données les concernant, avec en particulier le droit à l'oubli (« c'est-à-dire le droit en vertu duquel les personnes peuvent obtenir l'arrêt du traitement des données les concernant et l'effacement de celles-ci lorsqu'elles ne sont plus nécessaires à des fins légitimes »). La Commission se donne notamment pour objectif « de renforcer le principe de la minimisation des données », « d'améliorer les modalités d'un véritable exercice des droits d'accès, de rectification, de suppression et de verrouillage », de clarifier le droit à l'oubli, d'assurer la « portabilité des données», c'est-à-dire, en conférant à l'intéressé le droit explicite de retirer ses données (des photos ou une liste d'amis, par exemple) d'une application ou d'un service, de sorte que les données ainsi retirées puissent être transférées vers une autre application ou un autre service, pour autant que cela soit techniquement réalisable, sans que les responsables du traitement n'y fassent obstacle. »

Sur la base de cette communication, la Commission européenne ouvre une période de consultation publique qui s'achèvera le 15 janvier 2011. Le Conseil des ministres de l'Union et le Parlement européen, les co-législateurs de l'Union européenne, devront en suite se saisir du dossier.

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Crédit photo : Axel R-D / Flickr.com

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