SMAD: le nouveau décret

Article  par  Cécile BERTRAND  •  Publié le 23.11.2010  •  Mis à jour le 23.12.2010
[ACTUALITÉ] Le 12 novembre a été publié le décret relatif aux services de médias à la demande, qui transpose en droit français la directive européenne sur les Services de Média Audiovisuels de 2007 (directive dite «SMA»).

L’objectif de ce décret était de préciser les règles applicables aux Services de Médias Audiovisuels à la Demande, notamment en terme de publicité et de contribution au financement des œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française (comme le prévoyait la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, qui a permis aux SMAD d’être considérés comme des services de médias audiovisuels).
 
Ainsi, le 22 mars 2010, le ministère de la Culture et de la Communication et la Direction Générale des Médias et des Industries Culturelles (DGMIC) avaient ouvert une consultation publique sur le projet de décret relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) pour trouver un point d’équilibre entre la croissance d’un marché émergent, la protection de la diversité et la contribution de ces médias à la création audiovisuelle. Le CSA avait alors émis le 7 octobre, un avis défavorable au projet de décret relatif aux SMAD, qu'il jugeait "excessif", en particulier au niveau des contributions financières. Le Conseil pointait du doigt la nécessaire prise en compte du caractère émergent de ce marché, de l’environnement économique et de la concurrence de services étrangers non assujettis à des règles aussi contraignantes. Il préconisait par ailleurs, un réexamen du décret 18 mois après son entrée en vigueur.
 
Cet avis publié par le CSA avait lui-même provoqué diverses réactions. Certains acteurs du secteur partageaient l’avis du Conseil, comme M6 Web, mais d’autres n’ont pas caché leur étonnement. Ainsi, les cinéastes de l’ARP déplorent la position prise par le CSA : selon eux, "ce projet de texte avait le mérite d’instaurer, pour la première fois, un régime de contribution à la création des nouveaux services de vidéo à la demande". De son côté, la Société Civile des Auteurs Multimédia (SCAM) trouvait les propositions du CSA décevantes et inadéquates : "Sous prétexte du risque de délocalisation, il ne faudrait pas non plus introduire de distorsions entre médias traditionnels et SMAD".

Malgré certaines réticences, une partie des préconisations du CSA ont été prises en compte pour la rédaction du décret relatif aux SMAD.
 
Ainsi, le décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux SMAD fixe trois séries de règles:
  • Il propose le principe d’une contribution des éditeurs de services au développement de la production indépendante d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, pour ainsi préserver, comme sur les chaînes de télévisions, la culture et la création française et européenne.
  • Il fait en sorte de garantir et d’assurer la mise en valeur des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, européennes et d'expression originale française.
  • Il détermine les règles applicables à la publicité, au parrainage et au téléachat.
Mais afin de ne pas entraver le développement émergent de ces nouveaux services, le décret du 12 novembre met en place des seuils de déclenchement concernant la contribution des SMAD au financement audiovisuel et cinématographique, français et européen :
 
La contribution n’est applicable qu’à l’ensemble des services (VàD, TVR, par acte ou par abonnement, gratuits ou payants, privés ou publics) proposant au moins dix œuvres cinématographiques de longue durée ou dix œuvres audiovisuelles. D’autre part, ce dispositif ne s’appliquera qu’aux services réalisant plus de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires. Toutefois, ce seuil de 10 millions d’euros ne concerne pas les services de télévision de rattrapage, car la loi a prévu la mutualisation de leur contribution avec celle des services de télévision (article 1). Enfin, étant donné que les services VàD par abonnement sont amenés à entrer en concurrence avec les chaînes de télévision de cinéma, l'article 7 pose le principe d'une obligation de préfinancement de la production à hauteur de 25 % minimum de leur contribution lorsque le chiffre d'affaires du service dépasse 50 millions d'euros. Le texte prévoit aussi l’application de quotas, 60 % d’œuvres européennes et 40 % d’œuvres EOF, sur les catalogues d’œuvres mises à disposition par les services proposant au moins 20 œuvres cinématographiques ou 20 œuvres audiovisuelles (article 12).

La mise à contribution sera aussi progressive, comme l’avait suggéré le CSA dans son avis. De plus, le décret introduit une clause de rendez-vous dans un délai de 18 à 24 mois après son entrée en vigueur. Celle-ci permettrait d’évaluer l’impact du dispositif sur le secteur et de l’adapter si nécessaire, en tenant compte des accords professionnels conclus, du développement économique des SMAD et de l’évolution des pratiques de consommation. Le financement de la création audiovisuelle française et européenne devrait donc être encouragé par ce décret, tout en évitant de freiner l’innovation et la mise en ligne de nouveaux formats.

Par ailleurs, Frédéric Mitterrand avait annoncé, lors son discours prononcé dans le cadre des Rencontres cinématographiques de Dijon, la publication prochaine d’un nouveau décret permettant d'empêcher qu'un opérateur de télévision ou de médias audiovisuels à la demande ne tente de contourner ces dispositions en s'implantant dans un autre État membre de l'Union européenne. Ce décret devrait, selon le ministre de la Culture, répondre à certaines inquiétudes exprimées concernant la concurrence et les règles soumises aux éditeurs. 
 
 
Vous souhaitez nous apporter un complément, rectifier une information ? Contactez la rédaction