Le régime de la propriété intellectuelle britannique bientôt révisé ?

Article  par  Dovilé DAVELUY  •  Publié le 31.05.2011  •  Mis à jour le 31.05.2011
[ACTUALITÉ] Rendu public le 18 mai 2011, le rapport Hargreaves sur le régime britannique de la propriété intellectuelle conclut que le système actuel est inadapté à l'ère numérique et recommande d'assouplir les règles sur le copyright afin de favoriser l'innovation et la croissance numérique.
Un rapport sur le régime de propriété intellectuelle britannique avait été confiée par le Premier ministre, David Cameron, au professeur Ian Hargreaves, titulaire de la chaire d’économie numérique à l’École de journalisme de Cardiff.
 
L'étude rendue le 18 mai 2011 met au jour un certain nombre de déficiences du système actuel. Tout d’abord, il suggère que, dans un environnement numérique, où toute technologie de communication implique des copies de textes, d’images et de données, les lois restrictives sur le copyright « agissent comme un frein à la création de certains types de nouveaux modèles d’affaires fondés sur Internet ». Une autre preuve de l’obsolescence du régime actuel serait la loi interdisant le « changement de format » qui, par exemple, rend techniquement illégal la copie, sur un lecteur MP3, d’un CD légalement acquis. Bien qu’aucun citoyen britannique n’ait été traduit en justice pour ce type de cas, le rapport insiste sur le fait que « le régime du copyright n’est pas adapté à l’ère numérique quand des millions de citoyens sont hors la loi par le simple fait de copier un morceau de musique ou une vidéo d’un support de lecture sur un autre ».
 
Les parodies pâtissent aussi de la législation actuelle. Les fans de musique et de technologies furent scandalisés après que le tube viral de l’an dernier, « Newsport State of Mind », parodiant le single « New York State of Mind » d’Alicia Keys and JayZ, fut retiré de YouTube parce que les auteurs de la chanson originale avaient refusé d’accorder cet usage, en vertu de leurs droits de propriété intellectuelle. Cependant, beaucoup de variantes de cette première parodie peuvent encore être vues sur YouTube.
 
Le rapport soulève aussi les problèmes liés à l’utilisation des « œuvres orphelines », dont on ignore l’identité des titulaires des droits originels, la prolifération des brevets, et ceux liés aux droits du design et de l’innovation. Ian Hargreaves aboutit à la conclusion que le cadre législatif doit être actualisé en équilibrant « les objectifs économiques et les buts sociaux, ainsi que les bénéfices potentiels pour les détenteurs de droits et les conséquences pour les consommateurs ».
 
Pour Ian Hargreaves, en dépit de ses imperfections, le régime actuel a perduré car « le lobbying des titulaires de droits a été plus convaincant pour les ministres que les analyses d’impact économiques ». John Naughton, professeur de vulgarisation scientifique à la Open University, confie, dans un article paru dans le Guardian, que certains ont redouté que Ian Hargreaves soit également « soumis à des pressions pour qu’il soit plus sensible aux exigences des pop-stars et de leurs agents ». Au contraire, soutient John Naughton, Ian Hargreaves a fourni une excellente analyse du régime actuel, démontant la « stupidité » de lois archaïques.
 
Ian Hargreaves souligne que les conclusions de son rapport s’appuient sur des réalités économiques, et insiste sur le fait que les politiques publiques devraient aussi être menées à travers des incitations économiques. Il affirme que si les propositions qu’il développe étaient mises en œuvres, elles entraineraient une hausse du PIB comprise entre 0,3 % et 0,6 %. Le ministre des Affaires, de l’Innovation et du Savoir-faire, Vincent Cable, s’est réjouit que le rapport établisse un lien clair entre propriété intellectuelle et potentiel de croissance économique. La sous-secrétaire d’État Judith Wilcox s’est également satisfaite de ce que le rapport offre « la chance d’un avenir avec un marché prometteur pour la créativité britannique, où la valeur de l’innovation et de la recherche dépassent la peur de la piraterie et de la contrefaçon ».
 
Pour enfoncer le dernier argument des ayant-droits, la copie-pirate, le rapport note qu’il existe très peu de données fiables pour mesurer l’ampleur des téléchargements illégaux. Par conséquent, il conclut que « de nombreuses entreprises créatives traversent une période difficile due aux infractions numériques des lois sur le copyright, mais qu’au niveau macroéconomique, les impacts mesurables ne sont pas aussi forts qu’ils ont parfois pu être  décrits ». Par ailleurs, le rapport suggère que si des problématiques aussi triviales que le changement de support sont résolues, le gouvernement pourra se concentrer pleinement sur des enjeux bien plus fondamentaux, incluant le piratage.
 
En ce qui concerne la régulation sur le copyright, le rapport met fortement en garde contre une « sur-régulation des activités qui ne portent pas atteinte à l’objectif central du copyright, qui est de financer les incitations à la création ». Il suggère que le Grande-Bretagne s’appuie sur toutes les exceptions aux droits d’auteur autorisées par l’Union européenne. Cela signifie par exemple accepter, au lieu de l’interdire, le changement de support de lecture, la parodie, la recherche non-commerciale, l’archivage bibliothèque et le data mining en recherche médicale. Hargreaves va même plus loin en suggérant que le Royaume-Uni devrait mener l’Union européenne à développer une autre exception au droit d’auteur pour favoriser l’adaptabilité aux nouvelles technologies.
 
Le rapport imagine la création d’un Digital Copyright Exchange, qui fonctionnerait comme un « arrêt achat minute » pour licences. Ce marché numérique gérerait les ventes et acquisitions de licences plus rapidement et pour moins cher. La parolière Helienne Lindvall, qui considère le rapport « équilibré », concède que c’est une bonne idée, mais remarque que la mise en œuvre sera complexe en raison de la quantité d’information qu’il faudra collecter dans une seule et unique base de données.
 
Le Digital Copyright Exchange aurait également pour mission de résoudre la question des œuvres orphelines. Ian Hargreaves propose d’établir une licence globale pour les œuvres orphelines, ainsi qu’une clarification de la procédure pour les utilisations de travaux individuels. En outre, il suggère qu’une œuvre soit considérée comme une œuvre orpheline seulement si elle n’est pas répertoriée dans les bases de données préconisées par le rapport. Bien que l’impact économique de l’usage libre des œuvres orphelines soit impossible à mesurer, le British Film Institute estime qu’il pourrait générer 500 000 £ de recettes supplémentaires. L’auteur du rapport conclut qu’il n’y a pas d’inconvénients à autoriser l’utilisation des œuvres orphelines qui représentent « une vaste mine d’or » où de « vraies découvertes » pourraient être faites.
 
Ina Hargreaves s’est également penché sur l’enjeu de la prolifération des brevets. Le rapport explique qu’en raison des pressions technologiques, il existe un accroissement spectaculaire du nombre de brevets pour des applications qui entraîne des retards dans les processus de cession de brevets. Ce qui provoque d’importants retards pour les institutions en charge de la gestion des ceux-ci. De plus, dans certains secteurs, tout spécialement dans les logiciels et les télécommunications, l’augmentation du nombre de brevets bloque leur régularisation en créant un « enchevêtrement » de brevets préexistants  et en cours de développement, ce qui ralentit l’arrivée d’innovations sur le marché. La principale solution proposée implique une coopération internationale et un réajustement pour rationaliser les frais de structure afin d’éliminer les brevets à faible valeur.
 
D’autres recommandations du rapport Hargreaves impliquent une réaffirmation du rôle de la propriété intellectuelle dans l’industrie du design, où elle a été négligé, ou encore la mise en place de mécanismes législatifs pour mettre à jour les lois relatives à la propriété intellectuelle. Le rapport envisage d’attribuer au Bureau de la propriété intellectuelle de nouveaux droits et de nouvelles responsabilités de contrôle de l’application des lois et du rôle joué par le régime de propriété intellectuelle dans l’innovation, tout en étant réceptif aux changements. Le Bureau, préconise le rapport, devrait pouvoir prendre position pour, le cas échéant, clarifier des points de droit.
 
Jusqu’ici, les réactions au rapport ont été plutôt positives. Peter Bradwell, un militant de l’Open Rights Group, a félicité dans le Guardian le professeur Hargreaves pour avoir « réussi l’impossible : satisfaire toutes les parties ». En effet, plusieurs acteurs concernés ont semblé convaincus par les changements proposés. David Lynne Brindley, par exemple, responsable de la British Library, a noté que les « recommandations, incluant celles relatives à la numérisation des œuvres orphelines, aux textes et au data mining, ainsi qu’à l’archivage numérique produiront des bénéfices immédiats pour la recherche, l’apprentissage et l’enseignement tout au long de la vie. » Mike O’Connor, chef du Consumer Focus, a déclaré qu’autoriser le changement de format serait une « très bonne nouvelle pour les consommateurs ». De nombreuses voix ont également salué l’idée d’un Digital Copyright Exchange, qui simplifierait les procédures d’acquisition de droits et les bénéfices potentiels que cela apporterait à l’innovation et au dynamisme économique.
 
Les détenteurs de droits ont de leur côté lâché un soupir de soulagement en constatant que le rapport rejetait ce qu’ils craignaient le plus : l’hypothèse de l’importation du concept américain de fair use, qui autorise la reproduction de parties importantes d’une œuvre, pour certains usages, sans la permission des ayant-droits. Les entreprises telles que Google ou YouTube ont notamment utilisé cette disposition pour construire leurs sites d’agrégation sans l’autorisation de reprise de contenus protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Google, cependant, a été accusé d’enfreindre ces droits à de nombreuses reprises. Bien que David Cameron semble se faire une idée relativement positive du concept de fair use, peut-être influencé par les relations amicales qu’il entretient avec Google, le rapport affirme que « l’importation du fair use paraît impossible à réaliser compte tenu de la législation européenne. »
 
La question principale est donc, à présent, de savoir dans quelle mesure le gouvernement britannique s’appuiera sur les recommandations de ce rapport. Certains observateurs relèvent qu’en 2006, le Gowers Review of Intellectual Property avait avancé des propositions similaires dont la plupart, cependant, n’avaient pas été réellement examinées. C’est pourquoi Peter Bradwell, de l’Open Rights Group,  a déclaré qu’on pouvait seulement espérer que le travail du professeur Hargreaves et de son équipe ne finisse pas dans les armoires où tant de rapports prennent la poussière.

Traduit de l'anglais par François Quinton


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Crédit photo : Première de couverture du rapport Hargreaves.
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