La redevance pour la copie privée en mal de légitimité | InaGlobal

La redevance pour la copie privée en mal de légitimité

Article  par  Vincent SARRAZIN  •  Publié le 15.02.2012  •  Mis à jour le 15.02.2012
[ACTUALITÉ] En refusant de payer la taxe pour la copie privée sur les tablettes iPad en 2011, le fabricant Apple a pris la tête de la protestation des constructeurs contre cette redevance dont de nombreux aspects sont actuellement contestés.

Après plus d'un mois de status quo, la commission chargée d'établir les barèmes de la redevance copie privée a rendu publics le 9 février 2012 les nouveaux barèmes de la taxation. Face à une opposition exacerbée de l'industrie, la nécessité de réformer cette redevance était devenue cruciale pour assoir sa légitimité; c'est cependant la réitération des barèmes de l'année 2011 qui a été choisie par la commission. Nul doute que cette décision ne sera pas de nature à calmer les constructeurs qui contestent les modalités d'applications de la redevance. Rappelons que cette dernière a pour objet d'offrir aux ayants-droit une compensation pour le droit à la copie privée de leurs œuvres. Apparue en 1985 en France, l'exception de copie privée autorise la copie d'œuvres protégées par le droit d'auteur a des fins strictement privées. Cette exception engendre néanmoins des pertes pour les ayants-droit, et c'est l'objet de la redevance pour copie privée que de compenser ces pertes en taxant les supports de copies.

Si cette taxation a longtemps concerné des supports réservés à la copie tels que les cassettes audio ou les disques compacts, force est de constater que la révolution des supports de stockage opérée depuis les années 2000 a rendu complexe l'adaptation de la redevance. En s'étendant aux clés USB, aux téléphones portables puis aux tablettes tactiles depuis janvier 2011, la redevance pour la copie privée a vu sa légitimité remise en cause : comment en effet s'assurer que les supports taxés sont utilisés pour la copie privée ? Suite à une plainte opposant la société Padawan à la SGAE (équivalent espagnol de la SACEM), la cour de justice de l'Union européenne a tranché en faveur plaignant : un revendeur de matériels de stockage.
La taxe pour copie privée ne peut être collectée auprès d'une organisation utilisant les supports à des fins professionnelles, et donc non destinés à la copie privée. C'est pourquoi le code de la propriété intellectuelle a dû s'adapter en France, avec la loi du 20 décembre 2011 proposant l'annulation et le remboursement rétroactif de la redevance sur les matériels professionnels.
 
Même si la redevance reste active, notamment sur les tablettes, la nécessité de l'adapter à l'usage qui est fait des matériels taxés pose un autre problème juridique, à savoir la portée de l'exception de copie privée. C'est ainsi que seul l'usage licite de la copie dans le cadre de l'exception de copie privée peut être taxé : le téléchargement illégal de produits culturels ne peut donc être pris en compte dans le calcul de la redevance pour la copie privée.
 
 
25% de la redevance pour la copie privée est actuellement utilisée pour subventionner les actions culturelles en France. Un prélèvement incompatible avec le droit européen selon la cour de justice de l'Union européenne puisque la finalité de la redevance est de réparer un préjudice vis-à-vis des ayants-droit

Reste un problème majeur pour la commission établissant les barèmes de la redevance : la définition des appareils soumis à la taxation. L'élargissement de la redevance aux tablettes en janvier 2011 a fait couler beaucoup d'encre, débouchant sur de nombreuses plaintes des constructeurs. L'américain Apple refuse ainsi de payer la redevance pour l'année 2011, bien qu'ayant augmenté ses tarifs pour prendre en compte la taxe. La somme réclamée par l'État français se chiffre à 4,74 milliards d'euros pour 2011, une somme que la firme compte bien garder par devers elle. Elle conteste en effet la légitimité de la taxation des tablettes tactiles, et propose même aux acheteurs de produits iPad un remboursement de la redevance pour les produits achetés début 2012. Le fabricant ne compte bien entendu pas s'arrêter là, et a entrepris plusieurs actions en justice en France, contre le syndicat Copie France (chargé de la collecte de la taxe pour les œuvres musicales) au tribunal de grande instance de Nanterre et contre l'État au Conseil d'État. De nombreux fabricants se sont associés à Apple pour cette seconde action en justice (Nokia, RIM, Sony Ericsson, Motorola) qui vise à supprimer la redevance sur un certain nombre d'appareils et notamment les tablettes tactiles. Depuis la loi de janvier 2011, la redevance s'applique en effet aux tablettes « avec fonction baladeur, munies d'un système d'exploitation pour terminaux mobiles ou d'un système d'exploitation propre ». Une définition inéquitable pour les plaignants, puisqu'elle exclut les tablettes équipées d'un système d'exploitation Windows ou Linuxqui ne sont ni des systèmes pour terminaux mobiles, ni des systèmes d'exploitations propres.

Nul doute que cette plainte au Conseil d'État devrait à nouveau mettre des bâtons dans les roues de Copie France, l'organisme chargé de percevoir la redevance. D'autant plus que le fabricant français Archos menace de porter lui aussi l'affaire devant le Conseil d'État, et que le Conseil constitutionnel devrait être saisi prochainement par le biais d'une question proritaire de constitutionnalité afin de contester l'équité des barèmes de taxation.

Une réforme radicale de la redevance risque de devenir inéluctable, et nul doute que le gouvernement en place aura fort à faire pour contenter à la fois les industriels et les ayants-droit. Car si ces derniers n'ont cessé de perdre du terrain ces dernières années dans le champ de la copie privée, il pourrait devenir nécessaire de repenser l'exception de copie privée à l'ère du téléchargement de masse.

--
Crédits photos :
- Image principale : Yutaka Tsutano / Flickr
- Schéma extrait du dossier de presse du site Copie privée 
Vous souhaitez nous apporter un complément, rectifier une information ? Contactez la rédaction