La neutralité du Net en question

Article  par  Vincent SARRAZIN  •  Publié le 29.11.2011  •  Mis à jour le 29.11.2011
Représentation des réseaux sous la forme de points interconnectés
[ACTUALITÉ] L'adoption d'une résolution sur la neutralité des réseaux par le Parlement européen met sur la sellette les pratiques des FAI, qui pourraient voir limitées leurs possibilités en matière de filtrage de données et de restriction d'accès à certains services.
L'accès illimité à Internet serait-t-il devenu une chimère au vu de l'évolution des offres ces dernières années ? Les restrictions d'accès sont en tout cas devenues monnaie courante, particulièrement pour les opérateurs mobiles. On assiste de plus en plus à des offres Internet mobiles « à la carte » : une connexion Internet minimaliste, qui propose (pour une somme souvent plus modique que celle d'une connexion intégrale) un accès limité à certains sites : c'est ainsi que l'opérateur M6 Mobile propose depuis 2010 un forfait Internet à 1€/mois ne permettant que la consultation de Facebook et Twitter. Les services offerts par les offres Internet mobiles sont également soumis à de nouvelles restrictions : une grande partie des réseaux 3G+ interdit ainsi l'accès à des services de voix sur IP (VoIP) comme Skype. L'intérêt commercial de telles pratiques est évident pour les opérateurs : il s'agit de diversifier leur offre de services, tout en se mettant à l'abri de services concurrentiels comme le VoIP, qui pourrait représenter une alternative aux appels téléphoniques classiques. Mais la résolution sur la neutralité du Net adoptée le 17 octobre 2011 par le Parlement européen pourrait bien se révéler être un frein à ces pratiques de restriction de l'accès à Internet.
 
Depuis sa définition en 2003 par Tim Wu, professeur de droit à l'université de Columbia, le concept de neutralité des réseaux semble faire son chemin au sein des pouvoirs publics. Il s'agit d'assurer un accès libre à l'Internet, sans restrictions par les fournisseurs d'accès ni de discriminations vis-à-vis des contenus, applications ou services accessibles. La résolution du Parlement européen veut s'opposer aux pratiques des fournisseurs d'accès qui enfreignent le droit des consommateurs ou celui de la libre-concurrence en interdisant restrictions et filtrages[+] NoteMême si la résolution reconnaît aux FAI un droit d'imposer certaines restrictions, de façon temporaire, pour empêcher la congestion des réseaux et améliorer la fluidité des connexions aux heures de pointe.X [1]. Mais qu'en est-il des conséquences concrètes de la décision des parlementaires ? Rappelons qu'il ne s'agit que d'une résolution prise parla commission « Industrie » du Parlement européen. Ce dernier ne possédant pas le pouvoir de proposer des lois, cette résolution n'a pas de valeur juridique contraignante. Elle est cependant utile à deux titres : tout d'abord parce qu'elle entend faire pression sur la Commission européenne (et particulièrement la commissaire en charge de la société numérique Neelie Kroes) qui devrait légiférer sur le sujet durant le premier semestre 2012. Ensuite, parce qu'elle porte les valeurs de la neutralité du Net déjà approuvées par certains états-membres. Beaucoup de pays restent encore frileux concernant l'encadrement des fournisseurs d'accès à Internet : en France, l'adoption du paquet télécom par le ministre du Budget Eric Besson en août 2011, qui investit l'ARCEP[+] NoteL’ Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.X [2], veut se donner les moyens de contrôler les FAI afin de garantir une « qualité minimale de service ». Mais les critères d'une « qualité minimale » restent encore très bas, et aucune mention n'est faite de la neutralité du Net. Les autorités néerlandaises font en revanche figure de modèle : depuis le 22 juin 2011, les fournisseurs d'accès ont perdu le droit de restreindre l'accès à certains services, tout comme celui de filtrer les accès à Internet de chaque utilisateur.
 
C'est à l'unanimité que la commission « Industrie, recherche et énergie » du Parlement européen a approuvé la résolution sur la neutralité du Net le 22 juin 2011.
 
C'est sur cette question du filtrage que les avancées ont été les plus spectaculaires en Europe. En effet, la pratique du DPI[+] NoteDeep packet inspection qui se traduit par "filtrage pour analyse de contenu".X [3] a pu être jusqu'ici préconisée par les pouvoirs publics dans le cadre de la protection de la propriété intellectuelle. En s'appuyant sur le contrôle des données transmises à chaque utilisateur, cette technique permettrait d'analyser avec précision les utilisations frauduleuses d'Internet et représenterait une solution efficace pour lutter contre le piratage. Mais cette méthode, en débat depuis plusieurs années au sein de la Communauté européenne, a connu un net coup d'arrêt le 24 novembre 2011 par la suite d'une décision de la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne) dans le procès Sabam contre Scarlet. La Sabam (équivalent belge de la Sacem) avait attaqué en justice en 2007 le fournisseur d'accès à Internet Scarlet pour lui imposer le filtrage de l'accès au peer-to-peer par ses utilisateurs. La décision rendue par la CJUE pour l'appel du procès est sans équivoque : bien que la protection de la propriété intellectuelle soit incluse dans la déclaration des droits fondamentaux de l'Union européenne, celle-ci doit être mise en balance avec d'autres droits fondamentaux, notamment la liberté d'entreprise, la liberté d'envoyer et de recevoir des informations et la protection des données personnelles. En donnant raison au fournisseur Scarlet, la CJUE a pris une décision qui fera date. Si la neutralité du Net n'est toujours pas garantie au niveau législatif, un recours judiciaire existe désormais pour les consommateurs et les entreprises lésés par la lutte contre le piratage.
 
Le jeune chanteur canadien Justin Bieber fait partie des opposants au projet de loi SOPA du Parlement américain. Source : http://www.freebieber.org/

Cette lutte anti-piratage semble ainsi de plus en plus critiquée, car elle est considérée par beaucoup comme un sérieux frein à l'innovation et au dynamisme de l'économie des réseaux Internet. Aux États-Unis, le projet de loi SOPA (Stop online piracy act) a jusqu'ici fait couler beaucoup d'encre. La loi prévoit ainsi de décupler le pouvoir des ayants-droits aux États-Unis, en leur permettant de faire pression sur les fournisseurs d'accès à Internet et les fournisseurs de contenus afin d'empêcher la diffusion de contenus protégés. Parmi les moyens envisagés, la possibilité de demander aux prestataires de paiement (comme le site Paypal) de couper les vivres d'un site accusé de contrefaçon. Le projet de loi fait l'objet d'une vive contestation, avec notamment la rédaction d'une lettre ouverte à l'administration américaine par plusieurs entreprises majeures du secteur (parmi lesquelles Google, Yahoo, Facebook, Twitter, Linkedin, Aol, Ebay, Mozilla, Zynga). Tout en affirmant partager les valeurs de la lutte contre la contrefaçon et le piratage, ces entreprises dénoncent le frein à l'innovation et à l'activité des fournisseurs de contenu que supposerait cette loi. Avec le soutien inattendu d'artistes comme Justin Bieber, les critiques envers  le SOPA montre que la question de la lutte anti-piratage est devenu plus complexe, moins manichéennes que par le passé. Et elle montre surtout que la défense de la liberté sur Internet n'est plus l'apanage de quelques associations de défense des consommateurs ou de la liberté numérique : des fournisseurs de contenu comme Youtube et Facebook ayant construit leur renommée sur le partage de contenus multimédias, les législations anti-piratage semblent aujourd'hui d'un autre âge, venues d'une période révolue ou le partage de contenu ne s'effectuait que par le biais de réseaux pirates. À l'ère du Web 2.0, il serait temps pour les législations de passer à la version supérieure.
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