ACTA, le traité anti-contrefaçon qui fait débat

Article  par  Xavier BERNE  •  Publié le 20.02.2012  •  Mis à jour le 22.02.2012
[ACTUALITÉ] Le processus de ratification du traité ACTA donne lieu à d’importantes mobilisations, alors que cet accord international propose une harmonisation des législations relatives aux droits de propriété intellectuelle.

En cours d’adoption, le traité ACTA (pour Anti-Counterfeiting Trade Agreement ou « accord commercial anti-contrefaçon » ) suscite une levée de boucliers relativement importante, à l’image des centaines de manifestations qui ont eu lieu le 11 février 2012. Cet accord international négocié entre une trentaine de pays - dont les membres de l’Union européenne, les États-Unis, le Japon, ou bien encore le Canada - vise à harmoniser les différentes législations relatives aux droits de propriété intellectuelle. Concernant des domaines très étendus, les mesures que propose ACTA instaurent un renforcement de la protection contre les contrefaçons, qu’elles soient « traditionnelles » (toutes les marchandises y compris les médicaments) ou « numériques » (produits dématérialisés comme les logiciels). En discussion depuis 2007, le contenu de l’ACTA s’est sensiblement assoupli au cours des négociations, qui se sont toutefois tenues de manière relativement opaque.
 
La version actuelle du traité comporte « un renforcement des mesures douanières, mais aussi une harmonisation des outils juridiques de lutte contre le téléchargement illégal et, plus largement, de la vente de contrefaçon en ligne », comme l’évoque le journal Le Monde. Les atteintes portées aux droits de propriété intellectuelle seront plus sévèrement réprimées et certaines procédures facilitées, notamment s’agissant du piratage des œuvres sur Internet. L’ACTA prévoit effectivement que « les autorités d'un pays signataire [puissent] ordonner à un fournisseur d'accès à Internet (FAI) de divulguer "rapidement" aux ayants-droit l'identité d'un internaute qui aurait téléchargé des œuvres soumises aux droits d'auteur », d’après Le Figaro.
 
Décrit comme « technique sur le contenu et flou sur les contours » par Florent Latrive dans un article du Monde diplomatique, l’ACTA conduirait à « une évolution du droit international en faveur d’une protection accrue de la propriété intellectuelle, au détriment des grands équilibres historiques du droit d’auteur et des brevets, dont le principe (…) est de favoriser inventeurs et artistes, de lutter contre le secret industriel et d’assurer la protection des consommateurs ». Ce spécialiste de la propriété intellectuelle souligne également que les dispositions de l’ACTA font débat dans la mesure où elles sont très vastes, touchant aussi bien « à la liberté d’expression, à la santé, à la surveillance d’Internet, [qu’à] l’organisation du commerce mondial ».
 
Il apparaît à cet égard que de nombreuses critiques ont été adressées au traité ACTA, tant pour pour des raisons de fond que pour des questions de forme. En effet, le caractère secret des négociations qui ont abouti à ce traité a souvent été perçu comme un moyen pour les lobbies industriels de court-circuiter les représentants de la société civile. Un « manque de transparence » a ainsi été dénoncé par l’eurodéputé Kader Arif, rapporteur démissionnaire de l'ACTA au Parlement européen. De son côté, Jérémie Zimmermann, porte-parole de l’association de défense des libertés sur Internet La Quadrature du Net, considère qu’« en privatisant la censure du Net au nom du droit d'auteur, ACTA aura un impact désastreux sur nos libertés en ligne, mais aussi sur l'innovation et le développement des entreprises de l'Internet ». De la même manière, l’association Reporters Sans Frontières estime qu’il s’agit là d’une étape supplémentaire vers un « filtrage du Net », dont les « conséquences pour le respect de la vie privée des internautes pourraient être catastrophiques ».
 
Sur le plan juridique, il semble que l’ACTA puisse connaître certains obstacles. Aux États-Unis par exemple, soixante-dix professeurs de droit ont soulevé les risques d’inconstitutionnalité du traité dans une lettre adressée au président Obama. De l’autre côté de l’Atlantique, une analyse de l’ACTA par deux professeurs de droit britanniques conclut à une incompatibilité de certaines dispositions du traité avec plusieurs standards juridiques européens, dont la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de justice de l’Union européenne a d’ailleurs rendu le 16 février 2012 une décision remarquée par les opposants à ACTA, dans la mesure où celle-ci réaffirme son opposition à un « système de filtrage général » du Web.
 
Depuis plusieurs semaines, on observe une opposition croissante à l’égard d’ACTA. Le succès de la mobilisation contre les projets de lois SOPA et PIPA aux États-Unis semble avoir fait des émules : les mouvements populaires se sont multipliés, à l’image des nombreuses manifestations ou du succès de la pétition appelant au rejet du traité. Alors que la France fait partie des pays ayant déjà signé l’ACTA (le 26 janvier 2012 à Tokyo), plusieurs pays européens ont récemment annoncé qu’ils gelaient le processus de ratification, à l’image de l’Allemagne ou de la République Tchèque. Les Pays-Bas ont même affiché leur volonté de ne pas signer le texte. L’aboutissement de ce processus apparaît donc de plus en plus incertain. L’ACTA sera pour la première fois discuté en public et en commission au Parlement européen le 1er mars prochain.

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Crédits photos: THEfunkyman - Flickr.
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