Docteur en droit, enseignant (Université de Tours) et consultant, Marc Le Roy est l'auteur de nombreux articles portant sur le droit du cinéma, le droit des médias, le droit administratif et les libertés publiques. Il anime le site droitducinema.fr.
Marc Le Roy : En émettant depuis le Luxembourg, Netflix se retrouve en effet libéré d’un certain nombre de contraintes posées par les pouvoirs publics français. La
chronologie des médias imposée aux services de vidéo à la demande (SVOD) ne s’applique qu’aux services qui émettent depuis la France. Pour les mêmes raisons, Netflix n’aura pas à respecter les dispositions du
décret SMAD qui imposent aux services de médias à la demande de participer à la production audiovisuelle française et européenne. Netflix ne participera pas plus au financement du CNC car il ne sera pas taxé comme les services qui émettent depuis la France. Netflix va également échapper aux obligations qui imposent aux services de VOD de diffuser un quota important d’œuvres françaises et européennes (60 % du catalogue disponible). Netflix devra respecter la loi luxembourgeoise réputée très souple en matière audiovisuelle. Plus généralement, Netflix va également échapper au contrôle du
CSA qui est uniquement compétent pour les chaînes qui émettent depuis la France. En conséquence, Netflix n’aura pas, par exemple, à reprendre les
signalétiques jeunesses imposées par le CSA. En échappant à l’ensemble de ces obligations, Netflix va en effet jouir d’une liberté importante par rapport aux autres opérateurs de SVOD qui émettent depuis la France comme par exemple CanalPlay. Notons que la situation n’est pas inédite : MTV, TCM ou RTL9 qui n’émettent pas depuis la France ne sont pas concernés par les obligations françaises. La solution serait d’imposer à tous les services qui proposent de la vidéo à la demande dans un pays de l’Union européenne de respecter les textes du pays dans lequel ils émettent (et pas du pays depuis lequel ils émettent). Pour cela il faudrait une réaction de l’Union européenne. Ce n’est
pas pour tout de suite.
On peut s’attendre à une guerre des droits !
Pour ce qui est de la constitution d’un catalogue de films et de séries françaises, le marché s’organise en fonction de l’offre et de la demande. Le fait que Netflix soit installé en dehors de France n’empêche en rien les détenteurs des droits des films français de leur céder les droits de diffusion de leurs œuvres. Les droits de diffusion des œuvres appartenant à une société ou à une filiale de société concurrente de Netflix ne seront par contre certainement pas cédés à Netflix. À titre d’exemple, on peut parier que les films et les séries produites par Canal+ ne seront pas disponibles sur Netflix. En sens inverse les productions Netflix (House of cards…) seront à l’avenir pendant un temps exclusivement disponibles sur Netflix. On peut s’attendre à une guerre des droits !
Seule limite éventuelle (le texte peut être soumis à interprétation), les détenteurs de droits installés en France devraient avoir à respecter l’
arrêté ministériel du 9 juillet 2009 qui prévoit que les règles de chronologie des médias s’appliquent à toute entreprise du secteur du cinéma installée en France. Précisons que beaucoup de droits de diffusion de films français sont possédés par des entreprises étrangères qui ne sont donc pas tenues par ces obligations.
Quelles seront, d’après vous, les conséquences d’une telle décision pour le paysage audiovisuel français ?
Marc Le Roy : Tout dépend de l’attitude de Netflix. Ce dernier peut décider de respecter, de sa propre initiative, un certain nombre d’obligations françaises lorsqu’il émet vers la France. Un respect de la chronologie des médias et des obligations de la signalétique de protection de la jeunesse est envisageable. Pour le reste (obligations de financement, quota de films français et européens), Netflix ne respectera pas les obligations françaises. Notons de plus que la tentation de passer outre la chronologie des médias française sera rapidement trop grande (et lourde d’enjeux commerciaux) pour Netflix. Pour le dire autrement, Netflix ne respectera probablement pas la totalité des textes français ce qui pourrait donner des idées à ses futurs concurrents.
Si Netflix connaît un succès important, cela sera autant d’argent qui n’ira pas dans les caisses du CNC, autant de financements qui n’iront pas au cinéma français et européen, autant d’impôts qui n’iront pas dans les caisses de l’État et autant d’emplois qui ne seront pas pourvus en France. Quel dommage ! Le financement du cinéma français pourrait s’en trouver bouleversé.
Canal+ participe aujourd’hui grandement au cinéma français en raison notamment de l’attribution d’une exclusivité d’exploitation sur ses chaînes des films sortis au cinéma dix mois plus tôt. Si un autre opérateur, de surcroît bon marché, propose ces films aussi tôt que lui, il n’est pas certain que Canal+ continue à financer autant le cinéma français. Dans le même sens, si Netflix connaît en France le même succès qu’à l’étranger, l’audience des chaînes de télévision, à commencer par les chaînes cinéma, devrait s’en ressentir. Une partie du marché de la publicité pourrait être réorientée vers Netflix. Si on estime, comme moi, que la SVOD est l’avenir de la consommation audiovisuelle, on ne peut qu’être pessimiste pour les acteurs français de ce secteur : la concurrence avec le géant américain Netflix risque d’être plutôt déloyale.
La décision de Netflix ne rend-elle pas encore plus urgente une révision de la chronologie des médias ?
Marc Le Roy : Je ne pense pas que la décision de Netflix soit uniquement motivée par la question de la chronologie des médias. Les obligations de production, les taxes et les quotas de diffusion ont dû peser lourd pour une société américaine qui n’est pas habituée à connaître autant d’obligations. Quoiqu’il en soit, le délai de 36 mois imposé aux opérateurs de SVOD est
une idiotie anachronique. Il faut abaisser ce délai et le porter progressivement à dix ou douze mois pour que la situation soit tenable pour les opérateurs français de SVOD. N’oublions pas que la SVOD n’est pas uniquement proposée par des opérateurs étrangers mais également par des sociétés françaises. C’est l’ensemble de ces intervenants qui doit voir ses conditions d’exercice favorisées. L’avenir du marché français en dépend. Le
rapport Lescure et le
CSA ont proposé un abaissement mais pour le moment rien ne bouge.
« L’État devrait taper du poing sur la table. »
N’oublions pas que la chronologie des médias en matière de vidéo à la demande n’est pas fixée par l’État comme beaucoup l’affirment. L’État ne fait que reprendre des
accords interprofessionnels de la filière cinématographique. Il appartient donc aux acteurs de la filière de s’entendre. Le problème est que chacun a un intérêt à défendre : les salles veulent garder une exclusivité d’exploitation la plus longue possible, les chaînes veulent conserver leur fenêtre d’exploitation… Résultat, comme souvent en France, les choses n’avancent pas. À être trop conservateurs, les opérateurs comme Netflix deviennent impatients et préfèrent s’installer à l’étranger… À mon sens, l’État devrait taper du poing sur la table et reprendre les choses en main en agissant de façon unilatérale (loi, règlement). La ministre de la Culture a menacé de le faire…
il y a déjà 6 mois. Entre temps, Netflix est parti s’installer à l’étranger.
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Crédit photo : Marc Le Roy
