Financement du cinéma allemand : tous à la même enseigne

Article  par  Kevin PICCIAU  •  Publié le 18.03.2011  •  Mis à jour le 22.03.2011
[ACTUALITÉ] L'adoption de la nouvelle loi sur le financement du cinéma allemand rétablit l'équilibre entre les différents contributeurs du système.
Le 23 février 2011, le Bundesverwaltungsgericht – la plus haute instance judiciaire allemande dans le champ administratif – a signé l'uniformisation du système de financement du cinéma allemand. En déclarant la nouvelle loi sur le financement du cinéma – la sixième du genre - conforme à la Constitution, la Cour administrative fédérale d'Allemagne a décidé que les modalités de contribution au financement du cinéma allemand seraient, à l'avenir, les mêmes pour tous les contributeurs au système, quelle que soit leur identité : exploitant de la filière cinématographique, acteur du secteur vidéo ou chaîne de télévision. C'est précisément la participation de ces différentes filières au fond du Filmförderungsanstalt (FFA), l'organisme de régulation du cinéma allemand, qui se trouve égalisée.

Jusqu'alors, ce sont les chaînes de télévision qui bénéficiaient d'un certain avantage en comparaison à leurs homologues. Dans l'ancien modèle, les chaînes – qu'elles soient diffuseur privé ou public – avaient la possibilité de négocier le montant de leur contribution au budget du FFA : elles signaient avec le Filmförderungsanstalt des accords valables pendant quatre ans, dans lesquels était précisé le montant versé au fond.

Dans le cas des exploitants de salles de cinéma et des acteurs de la filière vidéo, c'est un pourcentage non négociable qui est fixé pour la contribution au budget du FFA :

- dans le cas des exploitants, ce pourcentage doit être impérativement compris entre 1,8 % et 2,3 % des recettes réalisées sur chaque ticket vendu ;
- concernant l'industrie de la vidéo, les limites imposées sont les mêmes : en fonction du volume des ventes réalisé par une société donnée, c'est entre 1,8 % et 2,3 % du chiffre d'affaires qui doit être reversé au FFA.

L'abandon du système différenciant les chaînes de télévision n'était pas gagné d'avance. Les exploitants de salles de cinéma avait fait part de leur mécontentement, courant 2009, par le biais de plusieurs pétitions. Leur argument : une discrimination non justifiée se produisant en faveur des télévisions. En février 2009, la journaliste Christiane Peitz analysait, dans le Tagesspiegel, les conséquences, pour le financement du cinéma allemand, d'une mobilisation des chaînes de télévision selon les mêmes modalités que les autres contributeurs au fond du FFA. La nouvelle loi sur le financement du cinéma allemand (publiée fin 2009) n'a pourtant pas tenu compte des réclamations et des argumentations mises en avant dans le secteur. Franchissant une nouvelle étape dans la protestation, de très nombreux représentants des salles de cinéma ont alors refusé de payer leur contribution obligatoire au fond du FFA et ont demandé un examen de la loi par les tribunaux.

Suite à plusieurs jugements, le Bundesverwaltungsgericht avait alors déclaré la nouvelle loi sur le financement allemand inconstitutionnelle. Un nouveau texte, amendé, a été présenté et approuvé par le Parlement allemand le 31 juillet 2010, pour entrer en vigueur le 6 août suivant. Cette loi nouvelle version met fin à la possibilité pour les chaînes de négocier et de faire varier sans limites leur participation au fond du FFA. Leur contribution sera à l'avenir encadrée par des pourcentages similaires à ceux appliqués aux exploitants de cinéma et aux acteurs du secteur vidéo. La date d'application de ce nouveau cadre sera connue dès publication de la nouvelle loi sur le financement du cinéma allemand au Bundesgesetzblatt, le Journal Officiel allemand.


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Crédit photo : Le Bundesverwaltungsgericht, Tribunal adminsitratif fédéral allemand -  toastbrot81 / Flickr
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